par la société Prise de Terre (Ci-après « les Conditions Générales de Vente), auto-entreprise , ayant son siège social à Les Escuroux 15290 CAYROLS FRANCE et dont le numéro d’identification est 79098221900012 (ci-après « Prise de Terre »)

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité à toutes les prestations de formation réalisées par Prise de Terre. Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales, quels qu’en soient les termes. Aussi, toute inscription aux formations dispensées par Prise de Terre implique sans réserve l’acceptation des présentes conditions générales.

Article 2 : Application des conditions générales de vente de prestations de formation – Durée

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande de formation passée par un Client auprès de Prise de Terre.

De même, le simple fait d’assister, en personne ou par l’un de ses préposés, à une séance de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente pour la durée des relations contractuelles liées aux formations. Ainsi, l’inscription à une formation ou l’assistance à une séance de formation vaut acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévaudront sur toutes autres conditions.

Celles-ci ne peuvent être modifiées que par un écrit signé par le Client et un responsable de Prise de Terre dûment habilité à cet effet.

Le fait que Prise de Terre ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 3 : Inscription à la formation

Pour être prise en compte par Prise de Terre, toute formation doit faire l’objet d’une inscription sur le site internet de Prise de Terre.

Article 5 : Modification de l’inscription à une formation – Annulation ou report

Prise de Terre se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses programmes et prestations de formation ainsi qu’au planning de ses formations . Elle se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les intervenants et de supprimer un ou plusieurs titres de sa gamme de formations.

En cas d’annulation pour quelque cause que ce soit (comme par exemple indisponibilité du formateur pour des raisons de maladie, panne d’électricité, indisponibilité du système informatique, nombre de participants insuffisant, conflits sociaux, conditions météorologiques) la (ou les) formation(s) commandée(s) sera(ont) reportée(s) à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité due au Client.

En cas de modification du programme ou du planning de la ou des formations, comme en cas d’annulation des formations, Prise de Terre s’engage à prévenir les Clients ayant commandé ces formations, ou directement les participants à ces formations désignés par le Client  préalablement inscrits 7 jours au moins avant le début de la ou des formations concernées.  Les Clients et/ou les participants pourront choisir une nouvelle date dans le calendrier des formations proposées.

S’il souhaite annuler ou reporter sa participation à une ou plusieurs formations, le Client ne pourra le faire qu’en respectant scrupuleusement les conditions suivantes :

Toute annulation ou tout report d’inscription à une formation devra être signalée à Prise de Terre par le Client lui-même, et non par les participants désignés par le Client pour la ou les formations commandées, par téléphone ou par courriel et doit être confirmée par courrier recommandé avec AR adressé à l’adresse du siège de Prise de Terre.

Les conséquences financières des annulations et reports sont les suivantes :

  1. Tout report ou toute annulation intervenant plus de 5 jours ouvrés avant la date du début de la formation, la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec AR dont il est fait état ci-dessus, ne donne lieu à aucun frais d’annulation ;
  2. Tout report ou toute annulation intervenant entre 2 et 5 jours ouvrés avant la date du début de la formation, la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec AR dont il est fait état ci-dessus, donne lieu à une facturation par Prise de Terre égale à 50 % du prix catalogue de la ou des formations commandées par le Client à titre d’indemnité forfaitaire à la charge du Client ;
  3. Toute formation annulée ou reportée la veille ou le jour même où elle débute sera due intégralement par le Client à Prise de Terre à titre d’Indemnité forfaitaire sur la base du prix catalogue ;
  4. Toute formation commencée sera due intégralement par le Client.

Article 6 : Prix

Les prestations de formation sont facturées au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande de formation.

La liste des prix figure sur le site Internet de Prise de Terre; elle peut être communiquée sur demande du Client.

Les frais de repas, ainsi que les frais de déplacements et d’hébergement des participants à la formation ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation.

Article 7 : Facturation

Une facture sera établie et remise au Client par Prise de Terre à l’issu de la formation pour tout client inscrit.

Le client peut également payer en avance la totalité du prix de la formation, dans ce cas la facture lui sera envoyée au moment où le paiement sera traité et confirmé par Prise de Terre.

Le prix de la prestation est indiqué toutes taxes comprises, n’est pas soumis à la TVA conformément à l’article 293-B du Code Général des Impôts, et sera exprimé en Euro.

Article 8 : Paiement – Modalités

Prise de Terre se réserve le droit d’exiger le règlement d’un acompte au moment de l’inscription à une formation, afin de valider définitivement celle-ci. Dans ce cas le Client pourra se voir refuser l’accès à la formation si le paiement n’a pas été effectué dans les délais requis. Le montant de cet acompte sera déduit du prix final facturé au client à l’issue de la formation.

Article 9 : Paiement – Retard ou défaut

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce.

Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par Prise de Terre.

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris et notamment les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de Justice.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable d’un responsable habilité par Prise de Terre. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie exigible de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus récente.

Article 10 : Propriété Intellectuelle – Droits d’auteur

L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.

En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit d’un responsable habilité de Prise de Terre.

Le Client s’interdit d’effectuer toute copie de logiciels utilisés dans les stages de formation, à l’exception des exercices réalisés, à condition que les fichiers n’incluent en aucune façon des parties du programme protégé par un droit quelconque.

Article 11 : Règlement intérieur pour le déroulement des formations

Lors de la participation aux séances de formation, le Client s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de Prise de Terre dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes.

Article 12 : Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :

A Prise de Terre : Les Escuroux, 15290 CAYROLS, FRANCE.

Au Client : à l’adresse de courriel indiquée par le Client lors de l’inscription à une formation.

Article 13 : Nullité d’une clause

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre Prise de Terre et le Client.

Article 14 : Confidentialité des Données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de son inscription à une formation.

Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse du siège social de Prise de Terre.

Article 15 : Compétence / contestation / loi applicable

En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, Prise de Terre et le Client conviennent expressément que le Tribunal de Commerce d’Aurillac sera le seul compétent.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française.